Les présentes CGF ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Market Finanz, SAS au capital de 150 000 €, SIREN 912 345 678 RCS Nantes, siège social 96 Rue André Clément, 44100 Nantes, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 21004567, propose des services de mise en relation et d'intermédiation en vue de l'obtention d'un financement.

En soumettant un dossier de demande de financement via le site market-finanz.com, l'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGF et les accepter sans réserve. Le cas échéant, l'acceptation est formalisée par la signature électronique du contrat de crédit définitif.

Dans les présentes, les termes suivants s'entendent comme suit :

• Emprunteur : personne physique majeure ou personne morale sollicitant un financement via le site
• Prêteur : établissement de crédit ou société de financement partenaire susceptible d'octroyer le prêt après étude du dossier
• Financement : crédit à la consommation, crédit affecté, prêt personnel, rachat de crédits ou tout autre produit de financement proposé
• TAEG : Taux Annuel Effectif Global, incluant l'ensemble des frais obligatoires liés au crédit
• IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, statut sous lequel Market Finanz exerce

Market Finanz intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire et propose les services suivants :

• Mise à disposition d'un simulateur de crédit à titre indicatif
• Collecte et transmission du dossier de demande de financement aux Prêteurs partenaires
• Information précontractuelle et accompagnement dans le choix de la solution de financement
• Suivi du dossier jusqu'à la décision finale du Prêteur

Market Finanz ne se substitue en aucun cas au Prêteur. La décision d'octroi du crédit relève de l'appréciation souveraine du Prêteur, après étude de solvabilité.

Pour pouvoir solliciter un financement via market-finanz.com, l'Emprunteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique âgée de 18 ans révolus et juridiquement capable, ou une personne morale dûment immatriculée
• Résider fiscalement en France métropolitaine (ou dans les DROM selon l'offre)
• Disposer d'une capacité de remboursement suffisante au regard du montant sollicité
• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la constitution du dossier

Market Finanz se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas ces critères ou présentant un risque de surendettement manifeste.

Toute demande de financement s'effectue en ligne via le formulaire sécurisé mis à disposition sur market-finanz.com. L'Emprunteur doit :

1. Renseigner l'ensemble des champs obligatoires du simulateur et du formulaire de demande
2. Fournir les pièces justificatives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs de revenus, etc.)
3. Consentir à la vérification de sa solvabilité et à la consultation du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) par le Prêteur

Après réception du dossier complet, Market Finanz le transmet au(x) Prêteur(s) partenaire(s) le plus adapté(s) au profil. L'Emprunteur reçoit alors une offre précontractuelle détaillant le TAEG, le coût total du crédit et les conditions de remboursement.

Les conditions financières du financement sont déterminées par le Prêteur et figurent intégralement dans l'offre de contrat de crédit. Elles incluent notamment :

• Montant emprunté : défini en fonction du projet et de la capacité de remboursement
• Durée de remboursement : comprise entre 6 et 120 mois selon le type de crédit
• Taux débiteur fixe : exprimé en pourcentage annuel
• TAEG : incluant les intérêts, frais de dossier, primes d'assurance obligatoires et tous autres frais exigibles
• Mensualités : montant constant ou variable selon le contrat

Le TAEG et l'ensemble des conditions sont communiqués à l'Emprunteur préalablement à la signature du contrat. Aucun frais ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds.

Conformément aux articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation, l'Emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre de contrat de crédit.

Pour exercer ce droit, l'Emprunteur doit notifier sa décision par écrit (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) à l'adresse indiquée sur le contrat. Le remboursement intégral du capital perçu doit intervenir dans les 30 jours suivant la rétractation.

Passé ce délai, le contrat devient définitif et lie les parties selon les modalités convenues.

L'Emprunteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et actualisées tout au long de la procédure
• Informer sans délai Market Finanz et le Prêteur de tout changement de situation susceptible d'affecter sa capacité de remboursement
• Respecter l'échéancier de remboursement convenu contractuellement
• Souscrire l'assurance emprunteur lorsque celle-ci est exigée par le contrat
• Ne pas utiliser les fonds à des fins illicites ou contraires aux stipulations du contrat

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Selon la nature et le montant du financement, le Prêteur peut exiger la souscription d'une assurance décès-invalidité, d'une garantie perte d'emploi ou d'une caution solidaire. Ces garanties sont précisées dans l'offre de contrat.

L'Emprunteur dispose de la faculté de choisir librement son contrat d'assurance emprunteur, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve que la couverture proposée soit au moins équivalente à celle exigée par le Prêteur.

Remboursement anticipé : L'Emprunteur peut, à tout moment, procéder au remboursement anticipé total ou partiel du crédit. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être dues dans les limites fixées par le Code de la consommation (article L. 312-34).

Défaillance de paiement : En cas d'impayé, une mise en demeure sera adressée à l'Emprunteur. Sans régularisation sous 15 jours, le Prêteur pourra prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le capital restant dû majoré des intérêts de retard et pénalités contractuelles.

Les incidents de paiement sont susceptibles d'être déclarés au FICP. L'Emprunteur est invité à contacter Market Finanz ou le Prêteur dès les premières difficultés pour examiner les solutions amiables.

Dans le cadre de l'instruction et de la gestion du dossier de financement, Market Finanz et le(s) Prêteur(s) sont amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant (identité, coordonnées, situation financière, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités incluent l'étude de solvabilité, la consultation du FICP, la contractualisation et le suivi du crédit. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGF sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à un contrat de financement, l'Emprunteur est invité à contacter en premier lieu le service client du Prêteur ou Market Finanz.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Emprunteur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, notamment le Médiateur de l'ACPR (Banque de France) dont les coordonnées figurent sur acpr.banque-france.fr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.